La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T-11.2) redéfinit les rôles des acteurs de l’industrie en introduisant les statuts de répondant d’un système de transport de personnes par automobile, de répartiteur de courses, de propriétaire d’automobile qualifiée (autorisée ou inscrite auprès d’un répondant), de chauffeur qualifié (autorisé ou inscrit) et de destinataire d’information de géolocalisation, tout en maintenant des exigences et des privilèges particuliers pour les taxis. La Loi introduit également une redevance de 0,90 $ ajoutée au prix de chaque course.
La Loi favorise le développement de pratiques et de technologies innovantes ainsi que le recours à celles-ci dans l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile, le tout dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone. Elle précise ce qui distingue le transport rémunéré du covoiturage et des services bénévoles de raccompagnement, entre autres. De plus, elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée.
Les pages de cette section apportent les précisions nécessaires pour faciliter la compréhension de chacun des éléments de la Loi.
Déclaration et versement de la redevance à Revenu Québec
L’application des exigences fiscales qui concernent les entreprises de transport rémunéré de personnes par automobile visées par la loi, incluant la perception et la remise de la redevance, relève de Revenu Québec. Ces exigences sont présentées et expliquées dans le guide Les entreprises de taxi et la fiscalité, qui se trouve sur la page Exploitant d'une entreprise de taxi.
La modernisation de la Loi vise le développement et le recours, par les entrepreneurs en transport par automobile, à des pratiques et à des technologies innovantes de manière à doter le Québec d’une industrie de transport rémunéré de personnes moderne et efficace, tout en assurant la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone.
Elle a aussi pour objectif d’établir un traitement équitable entre :
De plus, elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée, de même que l’émergence de nouveaux modes de mobilité.
Cette modernisation encourage donc une offre de services diversifiée en transport de personnes par automobile et facilite, par exemple, la mise en place de systèmes de covoiturage ainsi que l’émergence et l’appropriation, par les acteurs de l’industrie, d’innovations dans le domaine de la répartition et de l’optimisation des services de mobilité présents sur le territoire.
Elle vise ainsi à faciliter l’entrée sur le marché des aspirants au métier de chauffeur et à améliorer la rentabilité des services de transport par automobile offerts en réduisant les charges administratives et financières des chauffeurs et des propriétaires d’automobiles qualifiées.
Enfin, la Loi contribue à l’atteinte de plusieurs cibles de la Politique de mobilité durable – 2030, notamment en réduisant les trajets de retour à vide entre des territoires adjacents et en offrant des options alternatives au voiturage en solo qui sont abordables et sécuritaires.
La Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile est instituée en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, c. T-11.2).
Elle a pour mandat général de favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile au regard des diverses pratiques commerciales qui ont cours dans cette industrie, dont celles touchant le développement des ressources humaines. Elle a également pour mandat de conseiller la ministre des Transports et de la Mobilité durable sur la réglementation de cette industrie et sur les mesures destinées à son développement, entre autres en lui présentant des recommandations qui font consensus. La table peut aussi étudier les répercussions de la Loi sur les différents territoires, notamment en ce qui concerne le nombre de véhicules.
La table se compose d’une présidente et de neuf autres membres afin que soient représentés les chauffeurs qualifiés, les répartiteurs, les répondants de systèmes de transport ainsi que les usagers. Les membres sont les suivants :
Le 18 décembre 2019, le Conseil des ministres a procédé à la nomination de madame Lise Verreault à titre de présidente de la table.
La première tâche de la table a été de recueillir les commentaires et suggestions des membres sur les orientations réglementaires, de dégager les positions qui font consensus et de formuler des recommandations à la ministre des Transports et de la Mobilité durable. La table a amorcé ses activités le 22 avril 2020 et tenu cinq rencontres. Les discussions ont porté, notamment, sur :
Les recommandations qui en sont issues ont été prises en compte dans le cadre du processus d’élaboration des règlements suivants :
Ces règlements ont été publiés à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur le 10 octobre 2020.
À la suite de la mise en œuvre, le 10 octobre 2020, de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, seuls les propriétaires d’automobiles qualifiées en vertu de l’article 9 ou réputées autorisées en vertu de l’article 293 de la Loi et munies d’un lanternon et d’un taximètre sont admissibles aux deux mesures suivantes :
Pour les véhicules déjà subventionnés par le Programme de soutien à la modernisation de l’industrie du taxi ou le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles l’entente avec la ministre, qui précise la durée minimale de service ou la distance minimale à atteindre pour arriver au terme de ladite entente, se traduit, en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, par l’obligation de maintenir l’autorisation de l’automobile en vertu de l’article 20 de la Loi jusqu’au terme de l’entente. Rappelons que durant toute la période de l’entente, le bénéficiaire s’engage à respecter toutes les conditions du programme, notamment l’exigence de maintenir le véhicule en service pour réaliser du transport rémunéré de personnes.
Dans le cas où les conditions du programme ne sont pas respectées, le Ministère se réserve le droit de réduire ou d’annuler l’aide financière ou, le cas échéant, d’exiger du bénéficiaire le remboursement des sommes versées en trop, au prorata de la période qu’il reste à l’entente.
Avant de conclure le transfert à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), de la propriété d’une automobile subventionnée, le bénéficiaire doit rembourser la somme reçue en trop, au prorata de la période qu’il reste à l’entente.
Cependant, le bénéficiaire ne sera pas tenu de rembourser ce montant à la ministre si le nouveau propriétaire s’engage à maintenir l’autorisation de l’automobile pour offrir du transport rémunéré de personnes jusqu’à la fin de la période prévue initialement à l’entente.
À cette fin, le nouveau propriétaire doit remplir et signer le « Formulaire d’engagement de l’acquéreur », y joindre une copie de l’entente établie entre le vendeur et la ministre et transmettre ces deux documents au Ministère. À la réception de ces pièces, le Ministère transmettra un ordre de déblocage à la SAAQ. Les parties pourront alors prendre rendez-vous et se présenter à un point de service de la SAAQ pour finaliser le transfert de la propriété, procéder à l’immatriculation du véhicule au nom de l’acquéreur et obtenir l’autorisation de l’automobile en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.
Advenant le cas où la SAAQ ne pourrait pas faire droit à la demande d’autorisation de l’automobile par son nouveau propriétaire, celui-ci sera dans l’obligation de rembourser à la ministre le montant versé en trop au signataire initial de l’entente de subvention, au prorata de la période qu’il reste à l’entente.
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