Permis d’intervention
No de permis
DESTINATAIRE AU MINISTÈRE
Centre de services
Nom	No de téléphone	No de télécopieur	Courriel
INTERVENANT
Entreprise, organisme
Représentant	No de téléphone	No de télécopieur	Courriel
DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
Titre et nombre de pages
OBJET DE LA DEMANDE
Localisation (distance d’une intersection, adresse civique, etc.)
Route	Municipalité
Nature des travaux
Date (aaaa-mm-jj) prévue pour le début des travaux :	Fin prévue :
AUTORISATION DU MINISTÈRE
L’intervenant devra se conformer aux lois et règlements en vigueur et tout particulièrement aux instructions du manuel de signalisation routière du Québec, au Code de la sécurité routière – L.R.Q., c. C-24.2, a.289 – et au Cahier des charges et devis généraux pour les infrastructures routières.
Les travaux devront être effectués selon les dispositions suivantes :
Contribution du Ministère (s’il y a lieu) :
Nous autorisons les travaux proposés ci-dessus. À la fin des travaux, votre équipe d’entretien devra communiquer avec :
Au no de téléphone :
Signature du gestionnaire autorisé du Ministère	Date (aaaa-mm-jj)
ENGAGEMENT DE L’INTERVENANT À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS SPÉCIFIÉES
Signature du représentant de l’intervenant autorisé	Date (aaaa-mm-jj)
DÉPÔT DE GARANTIE OU DE CAUTIONNEMENT
L’estimation des travaux correspond au coût de la remise en état des éléments de l’emprise (minimum 300,00 $). Le montant du dépôt de garantie peut être égal à 100 % de l’estimation des travaux de remise en état.
Nature du dépôt de garantie :	ou résolution municipale no :
ACCEPTATION DES TRAVAUX
Après visite des lieux, je certifie que les travaux sont conformes au permis d'intervention.
En date du	de l’année
Représentant du gestionnaire autorisé du Ministère
N.B. : Transmettre par télécopieur pour intervention d’urgence

PERMIS D'INTERVENTION CLAUSES GÉNÉRALES
No de permis
1. DÉFINITIONS Gestionnaire autorisé : Gestionnaire du ministère des Transports autorisé à délivrer des permis d'intervention. Intervenant : Toute personne, physique ou morale, désirant effectuer des travaux ou modifier des équipements à l'intérieur de l'emprise d'une route sous la responsabilité du ministère des Transports. Permis d'intervention : Document d'autorisation accordé par le gestionnaire autorisé du ministère des Transports à un intervenant pour exercer certaines activités ou effectuer des travaux d'entretien, d'exploitation des réseaux de services publics ou sur d'autres équipements mis en place dans les emprises routières. Équipements : Équipements de télécommunications, de transport ou de distribution d'énergie. Travaux : Travaux de construction de trottoirs ou de tout autre ouvrage, d'installation de réseaux d'aqueduc, d'égout, de télécommunications, d’énergie ainsi que d'entretien de ces ouvrages. Emprise routière : Surface de terrain affectée à la route ainsi qu'à ses dépendances. 2. ENTENTES-CADRES Les ententes que le Ministère a signées avec les entreprises de services publics et la Société québécoise de promotion touristique décrivent les modalités et responsabilités générales régissant l'exécution de travaux et l'occupation de l'emprise routière par divers équipements. 3. LIMITATIONS ET DURÉE DU PERMIS D'INTERVENTION Le permis d'intervention respecte les ententes-cadres à moins d’avis contraire. Le permis est délivré à titre provisoire : spécifiquement aux fins qui y sont mentionnées; pour permettre la réalisation de travaux d'entretien et de réparation à l'intérieur de l'emprise routière et autoriser la construction d'ouvrages ou la modification d'équipements aériens et/ou souterrains. Il est une simple tolérance ne conférant aucun droit réel, titre ou intérêt quelconque à l'intérieur de l'emprise routière et ne peut avoir pour effet de limiter le pouvoir du ministre d'assurer la gestion de la route. Le permis d'intervention ne libère pas l'intervenant de ses responsabilités comme propriétaire des ouvrages qu'il a construits ou des équipements qu'il a installés. Le permis d'intervention prend fin lorsque l'intervenant libère l'emprise routière de ses ouvrages ou équipements ou lorsque le Ministère lui demande de le faire. 4. DROITS EXIGIBLES L'intervenant doit acquitter les droits exigibles, selon le cas, pour l'analyse du dossier, la délivrance du permis d'intervention et les autres activités s'y rattachant. 5. RESPONSABILITÉS DE L'INTERVENANT L'intervenant assure la surveillance des travaux afin qu'ils soient exécutés conformément au point 6 - Exécution des travaux du présent document ; il doit assumer tous les coûts de surveillance encourus. L'intervenant assume toute responsabilité pour tous les dommages causés par sa faute ou celle de ses mandataires aux personnes et aux biens se trouvant dans l'emprise, y compris les installations enfouies dans cette dernière, et qui ne seraient pas survenus si le permis n'avait pas été délivré. Il s'engage à payer les frais judiciaires ou extra-judiciaires encourus par le ministère des Transports en raison de ces dommages. L'intervenant assume la responsabilité de tout dommage ou accident causé par une défectuosité ou une insuffisance de signalisation des travaux exécutés dans l'emprise routière. L'intervenant doit obligatoirement, avant d'entreprendre les travaux, s'informer auprès des entreprises de services publics, des municipalités et du ministère des Transports de la présence possible d'équipements enfouis dans l'emprise de la route et les faire localiser adéquatement. Il doit prendre les précautions nécessaires afin de ne pas endommager ces équipements. Il ne peut les déplacer sans l'autorisation spécifique de leur propriétaire. Dans ce dernier cas, le déplacement doit être mentionné parmi les travaux décrits dans le permis d'intervention. L’intervenant assume la responsabilité de l’arpentage des limites de l’emprise de la route avant de procéder à la construction d'ouvrages et à l’installation d’équipements visés par le permis d'intervention. L'intervenant assume la responsabilité et l'entretien des équipements qu'il a mis en place ainsi que les frais encourus par le Ministère du fait de la présence de ces équipements. Chaque intervention ultérieure d'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou équipements doit faire l'objet d'un permis d’intervention lorsqu'elle comporte des travaux d'excavation ou l'obstruction partielle ou complète des voies de circulation ou des accotements. Dans les autres cas, l'intervenant avise le gestionnaire autorisé que des interventions sont prévues de façon planifiée à l'intérieur des emprises routières du Ministère. 6. EXÉCUTION DES TRAVAUX L'intervenant doit respecter les présentes clauses générales et les clauses particulières du permis d'intervention ainsi que se conformer aux instructions du gestionnaire autorisé ou de son représentant. Les travaux doivent être effectués en conformité avec les exigences des Normes de construction et d'entretien routiers du Ministère ainsi que du Cahier des charges et devis généraux du Ministère. Les travaux doivent être exécutés seulement durant les jours ouvrables à moins d'une autorisation spéciale du gestionnaire autorisé. L'intervenant avise le gestionnaire autorisé, au moins quarante-huit heures à l'avance, de la date du début des travaux. 7. SIGNALISATION DES TRAVAUX ET MAINTIEN DE LA CIRCULATION L'intervenant doit fournir, installer et entretenir pendant toute la durée des travaux la signalisation de travaux nécessaire, conformément au Règlement sur la signalisation routière (Code de la sécurité routière, L.R.Q., c.#C-24.2 a.#289) ainsi qu'au chapitre II du Code de la sécurité routière - Dispositions générales concernant la circulation des véhicules. Dans le cas de travaux nécessitant le détournement ou la déviation de la circulation, un plan de signalisation doit également être fourni au ministère des Transports pour approbation avant le début des travaux.

No de permis
8. REMISE EN ÉTAT L'intervenant s'engage à remettre les lieux, dès que possible, dans l'état où ils étaient avant l'exécution des travaux. Toutes les dépenses encourues par le ministère des Transports afin de redonner à la route et à ses abords leurs caractéristiques originales sont à la charge de l'intervenant si celui-ci n'apporte les correctifs convenus. 9. REPÉRAGE DES ÉQUIPEMENTS L'intervenant s'engage à repérer, à ses frais et à la satisfaction du Ministère, sur un plan ou sur le terrain, selon les besoins de ce dernier, les équipements enfouis ou aériens lorsque le gestionnaire autorisé lui en fait la demande. 10. TRAVAUX À PROXIMITÉ D'ÉQUIPEMENTS DE SERVICES PUBLICS L'intervenant doit préciser au Ministère les contraintes d'exécution des travaux près des équipements mis en place ainsi que les protections requises pour mener à bien ces travaux. 11. ENLÈVEMENT OU DÉPLACEMENT DES OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS 11.1 Travaux non conformes Le ministère des Transports peut exiger de l'intervenant qu'il apporte les corrections nécessaires en conformité avec les dispositions inscrites au permis d'intervention. 11.2 Demande du Ministère Le ministère des Transports peut exiger de l'intervenant qu'il déplace ses équipements ou ses ouvrages ou qu'il les enlève lorsqu'ils constituent un obstacle à des interventions du Ministère ou lorsqu'ils n'ont pas été installés conformément aux plans de localisation. Les frais occasionnés par le déplacement, le remplacement ou l'enlèvement d'équipements ou d'ouvrages sont à la charge de l'intervenant ou, lorsque c'est le cas, partagés conformément à l'entente-cadre conclue entre le Ministère et l'intervenant. Nuls dommages et intérêts ne peuvent être réclamés du Ministère pour toute demande de déplacement, de modification ou d’enlèvement d’équipements. 12. CONFORMITÉ DES TRAVAUX Dans les cas où il y a une entente entre l'intervenant et le Ministère, la vérification de la conformité des travaux et leur acceptation se font conformément à l'entente. Dans ces cas, le Ministère peut exiger que l'intervenant retienne, à ses frais, les services d'une entreprise spécialisée. Un certificat de conformité est délivré après la fin des travaux, à la suite d'une inspection effectuée conjointement par les deux parties. Lorsque les travaux ont été terminés à l'automne, le certificat peut être délivré au printemps. Aucun certificat de conformité pour des interventions comprenant des travaux d'excavation n'est délivré avant un cycle complet de gel et de dégel. Lorsque les travaux sont jugés non conformes aux clauses générales et particulières du permis d'intervention, un avis de non-conformité est délivré par le gestionnaire autorisé. L'intervenant doit alors apporter les correctifs nécessaires pour rendre les ouvrages conformes aux clauses du permis d'intervention. Si l'intervenant ne s'exécute pas, le Ministère effectuera les correctifs et les coûts seront facturés à l'intervenant. En tout temps, le ministère des Transports se garde le pouvoir d'arrêter des travaux s'ils sont jugés non conformes aux clauses générales et particulières du permis d'intervention. 13. REMISE DU DÉPÔT DE GARANTIE La remise du dépôt de garantie ou la facturation à l'intervenant est effectuée, selon le cas, en même temps que la délivrance du certificat de conformité ou de l'avis de non-conformité. Le gestionnaire autorisé du Ministère déduit du dépôt les frais occasionnés lors de la réalisation des travaux visés par ce permis. 14. REMARQUES